Juge de la mise en état

Juge de la mise en état
   Procédure civile: dans les affaires portées devant les tribunaux de droit commun, un juge de la mise en état ou un conseiller en appel est désigné lors de la mise en état ; il convoque les parties, exige le dépôt des conclusions dans les délais qu'il fixe, statue sur certains incidents, veille à la communication des pièces et prononce si l'affaire est en état une ordonnance de clôture

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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